Législation

Le tribunal administratif du Latium a confirmé l'arrêté d'un maire exigeant la fin de l'usage d'un camping-car comme logement. Une résidence permanente exige un permis de construire.

Depuis fin octobre, les bouteilles de gaz des camping-cars et caravanes en Allemagne peuvent être remplies de GPL dans les stations-service publiques. Jusqu'ici, c'était interdit et il fallait se rendre dans de rares stations de remplissage spéciales. La bouteille doit être installée selon les règles du DVGW et disposer d'un raccord de remplissage extérieur. L'adaptation en atelier coûte environ 300 à 500 euros, inspection du gaz comprise. Une conversion complète en atelier démarre à 900 euros, tandis qu'un kit pour installation soi-même coûte à partir de 370 euros, plus 40 à 80 euros pour l'inspection. La bouteille ne doit pas être retirée du véhicule et le plomb en plastique sur le raccord rapide doit rester intact.

Le conseil municipal de Cella a définitivement approuvé le nouveau règlement de son aire municipale de camping-cars, dont le texte intégral a été publié au bulletin officiel de la province le 9 novembre 2026. Ratifié en séance plénière le 4 novembre, le texte définit l’aire uniquement comme un stationnement temporaire pour véhicules habitables et interdit toute activité de camping. Le séjour est limité à 72 heures consécutives, avec un retour possible après 48 heures, et l’usage reste gratuit. Les camping-cars, caravanes, fourgons aménagés et véhicules habitables homologués sont admis ; une caravane peut être détachée pour occuper une place, mais le véhicule tracteur doit stationner hors de l’aire. Il est interdit de sortir tables, chaises, auvents, barbecues ou cuisinières, de laver ou réparer les véhicules, d’occuper les espaces verts, de réserver des places et de faire du bruit entre 23 h et 8 h.

Le décret 170/2026, approuvé le 30 octobre, a été publié le 9 novembre et entrera en vigueur le 9 février 2027. Il sépare stationnement et camping et limite à 72 heures le séjour sur les aires de nuit.

En Tchéquie, un camping-car dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ne peut pas stationner sur le trottoir, même là où les voitures particulières y sont autorisées. Sans le panneau bleu correspondant, le stationnement sur trottoir est interdit à tous les véhicules. Pour stationner le long du bord de la chaussée, au moins 3 mètres doivent rester libres dans chaque sens de circulation ; une rue à double sens doit donc mesurer au moins 8,35 mètres de large pour un camping-car de 2,35 mètres. L'amende pour stationnement sur trottoir va jusqu'à 1 500 couronnes sur place et de 2 000 à 5 000 couronnes en procédure administrative. Si le véhicule gêne la circulation, l'amende monte à 3 500 couronnes sur place et jusqu'à 10 000 couronnes en procédure administrative, avec un possible enlèvement.

Le conseil de Redcar et Cleveland a été informé que des places dédiées aux camping-cars devraient être envisagées dans les futures planifications, bien que cela ne soit pas réalisable actuellement. Un agent municipal a indiqué qu'aucune entreprise ni aucun propriétaire terrien contacté n'a souhaité explorer davantage le stationnement pour camping-cars. Les obstacles cités incluent des aménagements de parkings inadaptés, une capacité limitée pour les clients existants et les coûts potentiels liés à la création de surfaces stabilisées. Plus tôt dans l'année, le conseil a introduit un arrêté expérimental de régulation de la circulation sur Marine Parade à Saltburn après des plaintes concernant des stationnements gratuits prolongés et des comportements antisociaux. Les propriétaires de camping-cars sont encouragés à utiliser le parking existant de Cat Nab, qui propose un stationnement nocturne, des toilettes, une borne de vidange chimique et de l'eau potable.

Le tribunal de 's-Hertogenbosch a confirmé la taxe sur les résidences secondaires pour un homme ayant une caravane résidentielle dans un camping de Hilvarenbeek. En 2026, le tarif est de 382,40 € ou 792,40 € selon la valeur.

La commission d'exploitation de Herzebrock-Clarholz a approuvé mardi un tarif de stationnement pour camping-cars à la piscine municipale de Herzebrock. L'aire, jusqu'ici gratuite pour les touristes, coûtera 5 euros par jour. Le conseil municipal doit prendre la décision finale lors de sa séance du 16 décembre.

Le Registre du Vietnam a proposé des exigences supplémentaires pour les caravanes résidentielles. L'initiative couvre les systèmes électriques, la sécurité incendie et l'utilisation du gaz. L'objectif est de réduire le risque d'incidents lors de l'utilisation.

Le tribunal de première instance de Medway a condamné un propriétaire foncier de Swale à une amende de 2 025 livres pour non-respect d'une injonction municipale lui ordonnant de retirer une maison mobile et un camping-car de son terrain. Le conseil de Swale lui avait ordonné en décembre 2022 de cesser d'utiliser le terrain à des fins résidentielles et de retirer les installations, clôtures et revêtements non autorisés. Un inspecteur d'urbanisme a confirmé la décision en juillet 2023 et fixé un délai de six mois. Le propriétaire ne s'est pas exécuté et, le 23 septembre 2026, le tribunal a prononcé une amende de 375 livres, une majoration de 150 livres et 1 500 livres de frais de justice. La veille de l'audience, il a déplacé la maison mobile et le camping-car sur un chemin d'accès adjacent au terrain, sans les retirer définitivement ; la municipalité maintient sa surveillance.

L'aire de camping-cars du parc Yuldong à Seongnam, ouverte l'an dernier, est au centre d'un différend sur les procédures administratives. Ses 96 emplacements se trouvent dans un parc créé après l'achat de terrains pour 264,3 milliards de wons dans le cadre de mesures contre l'expiration des parcs urbains. La question est de savoir si l'aire doit être enregistrée comme terrain de camping en vertu de la loi sur la promotion du tourisme et respecter les normes de superficie dans une zone verte de conservation. Le ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme indique qu'aucune exception ne s'applique aux installations des parcs. L'aire occupe environ 2,5 % des 887 516 mètres carrés du parc.

Le propriétaire du Gateway Resort à Bynea, Llanelli, Ken Strelley, a reçu l'ordre de retirer des hébergements glamping, des extensions du club-house et un passage souterrain, et de cesser d'utiliser des terrains pour des caravanes de tourisme et des caravanes statiques dans certaines zones. Le conseil de Carmarthenshire a émis quatre mises en demeure en mars 2025 avec un délai de conformité de 17 mois. Strelley a fait appel au motif que les mesures exigées étaient excessives, mais un inspecteur d'urbanisme nommé par le gouvernement gallois a confirmé les mises en demeure avec des modifications précisant des changements d'usage non autorisés des terrains. Le rapport de l'inspecteur indique que l'appelant n'a pas proposé de mesures moins contraignantes concrètes pour remédier aux infractions, et que le simple fait d'attendre la décision sur les demandes d'urbanisme ne constituait pas en soi une telle mesure.

Les conseils municipaux de Staßfurt et Hecklingen ont donné leur feu vert à l’élaboration d’un plan d’urbanisme pour le centre touristique du lac Löderburger. L’objectif est aussi de garantir les emplacements des campeurs permanents. Staßfurt a obtenu l’approbation après que le même problème d’absence de plan d’urbanisme s’est posé sur l’ancien camping « Großer Schachtsee » à Wolmirsleben. Staßfurt peut désormais suivre l’exemple de la ville voisine.

Le tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a examiné si un camping-car peut être considéré comme une résidence secondaire pour une déduction fiscale. Un salarié passait la semaine dans son camping-car sur son lieu de travail, mais rentrait chez lui le week-end avec le même véhicule. Le tribunal a refusé la déduction car le logement n'était pas séparé de façon permanente du foyer principal. Le tribunal a confirmé qu'un camping-car peut en principe servir de résidence secondaire. Pour les retraités qui continuent à travailler, les frais de camping-car ne réduisent le revenu imposable que si l'utilisation est justifiée par l'activité professionnelle.

La législation italienne n'interdit pas de résider en permanence dans un camping-car, mais impose trois conditions de stationnement au titre de l'article 185 du Code de la route de 1992. Le véhicule doit reposer sur la chaussée uniquement sur ses roues, sans cales auxiliaires, ne doit rejeter aucun effluent autre que l'échappement et ne doit pas dépasser ses propres dimensions avec auvents, marches ou fenêtres ouvertes. Le rejet d'eaux usées sur la voie ou un espace public est passible d'une amende de 87 à 344 euros, l'article 255 du Code de l'environnement s'appliquant dans les cas graves. Pour s'inscrire, la personne doit obtenir le statut de sans domicile fixe dans la commune où se situent ses principaux intérêts.

La commission de l'économie, du tourisme et des affaires sociales du conseil municipal de Südharz a recommandé de modifier le règlement tarifaire actuel du stationnement. Les nouvelles règles pourraient entrer en vigueur dès janvier et renchérir le stationnement des camping-cars. La décision finale revient au conseil municipal. Plusieurs horodateurs ont été installés dans la commune ces derniers mois.

La municipalité de Christchurch a lancé un test d’un système de reconnaissance des plaques d’immatriculation pour vérifier si les camping-cars stationnant sur des terrains municipaux sont certifiés autonomes. Les plaques sont enregistrées automatiquement et comparées à une base de données en ligne des véhicules certifiés. Les véhicules non certifiés enfreignant le règlement sur le camping libre s’exposent à des amendes pouvant atteindre 800 dollars néo-zélandais. L’association néo-zélandaise des camping-cars a salué ce test et installe des caméras similaires sur ses plus de 65 campings privés, pour un coût supérieur à 1 million de dollars néo-zélandais.

Plusieurs municipalités côtières d’Espagne ont interdit les camping-cars sur leurs plages. Les camping-caristes espèrent retrouver l’accès à leurs lieux préférés au bord de la mer après une réforme de la réglementation routière. En une décennie, les nouvelles immatriculations annuelles de camping-cars en Espagne sont passées de 3000 à 9000, et le nombre d’aires de camping-car est passé de 150 à plus de 1000.

Le conseil municipal de Noirétable a voté, lors de sa séance du lundi 2 novembre, la tarification des camping-cars. Le système par jeton est abandonné. Les autres modalités du nouveau régime tarifaire ne sont pas précisées dans la partie accessible de l’article.

Le conseil municipal de Medicine Bow, dans le Wyoming, étudie un amendement autorisant les résidents à vivre de façon permanente dans des fourgons aménagés, camping-cars et caravanes. Lors de la réunion du 12 octobre, la conseillère Kristi Wickizer a proposé d'abroger l'interdiction en vigueur, citant le cas d'un pompier autorisé à vivre dans un fourgon aménagé. Le conseiller Trevor Strauch a indiqué que cette règle avait été ignorée par le passé pour obtenir des fonds d'aide liés à des projets énergétiques voisins. L'avocat municipal Cameron Smith a averti que la modification pourrait enfreindre les codes internationaux de construction récemment adoptés. Le conseil a décidé de reporter la question jusqu'à l'examen par la commission d'urbanisme et de zonage.