La vente de camping-cars privés est exonérée d'impôt – toujours
Selon une décision de la Cour fédérale des finances, la vente de camping-cars privés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, même si le véhicule a ...
Selon une décision de la Cour fédérale des finances, la vente de camping-cars privés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, même si le véhicule a été utilisé à des fins professionnelles. Le tribunal a jugé qu'un camping-car n'est pas un 'actif professionnel' s'il a été utilisé principalement à des fins personnelles. Cette décision offre une sécurité juridique aux propriétaires qui vendent leur camping-car.