Stationnement d'un camping-car en copropriété : ce que dit la justice
Le tribunal judiciaire de Toulon a jugé que le stationnement d'un camping-car sur une place privative en copropriété ne viole pas le règlement de copr...
Le tribunal judiciaire de Toulon a jugé que le stationnement d'un camping-car sur une place privative en copropriété ne viole pas le règlement de copropriété et ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Le demandeur réclamait l'interdiction sous astreinte de 1 000 € par jour, mais le tribunal a rejeté la demande, estimant qu'un camping-car est une voiture de tourisme dès lors qu'il transporte des personnes et que le règlement ne fixe aucune restriction de dimensions.