Une mairie exige une déclaration pour une caravane restée trois étés au fond du jardin
Selon l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme, l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, en dehors des terrains d...
Selon l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme, l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable. La durée se calcule en cumulant toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. En cas d'ignorance du courrier, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de retirer la caravane sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard, plafonnée à 25 000 €. Un mobil-home ne bénéficie d'aucune tolérance équivalente et ne peut être installé que dans un parc résidentiel de loisirs, un village vacances ou un terrain de camping.