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Une place de parking privée ne garantit pas le droit de garer un camping-car

23.10.2026 15:28 1 min 1 source ENG
Autobahn NLD
Une place de parking privée ne garantit pas le droit de garer un camping-car
Source originale: Autobahn

L'organisation néerlandaise VvE.nl a précisé que, même avec une place de parking privée dans un immeuble d'appartements, une association de copropriétaires peut limiter le stationnement des camping-cars et des caravanes. L'acte de division et le règlement associé sont les documents décisifs. Le règlement type de 2017 exige que les places privées destinées aux véhicules à moteur soient utilisées pour des véhicules prêts à rouler et interdit d'y entreposer des caravanes sans l'accord de l'assemblée. En 2015, la cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarden a annulé une interdiction de camping-car et une amende de 5 000 euros, les statuts d'un parc de loisirs ne fournissant pas de base suffisante. En 2026, le tribunal d'Amsterdam a jugé qu'une association de copropriétaires ne peut pas utiliser son règlement intérieur pour attribuer des places de parking communes exclusivement à certains appartements.

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