Décision de justice
Le 17 septembre 2025 (affaire 4 K 221/25), le tribunal financier du Bade-Wurtemberg a jugé que l'utilisation d'un camping-car comme résidence secondaire ne donne pas droit à la déduction pour double ménage si l'employé rentre chez lui le week-end.
Détails de l'affaire
Un employé ayant commencé à travailler en septembre 2022 vivait dans un camping-car sur le parking de l'employeur à 72 km du domicile familial et a réclamé l'amortissement, les repas et 17 trajets hebdomadaires vers son domicile. Le tribunal a reconnu qu'un camping-car peut être considéré comme un logement, mais en l'espèce, la séparation spatiale requise faisait défaut car le véhicule était utilisé pour les trajets vers le domicile et était intégré au ménage familial. Les 17 trajets ont été reconnus comme frais de déplacement.
Le tribunal financier fédéral a rejeté le recours comme irrecevable, la décision est définitive.