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Les mairies rappellent la limite de trois mois pour remiser sa caravane au jardin

19.10.2026 14:18 1 min 1 source ENG
Peaches FRA
Les mairies rappellent la limite de trois mois pour remiser sa caravane au jardin
© Reworld Media

Le Code de l'urbanisme autorise le stationnement libre d'une caravane sur un terrain privé sans formalité pendant trois mois maximum par an, tous séjours confondus sur l'année civile. Au-delà de 90 jours, une déclaration préalable de travaux devient obligatoire auprès du service urbanisme ; dans les périmètres proches des monuments historiques, les zones inondables ou les espaces naturels protégés, la prolongation est souvent refusée. Pour conserver son statut de véhicule, la caravane doit garder ses roues et sa barre de traction ; leur retrait la transforme en construction permanente. Le non-respect expose à des sanctions financières et à des astreintes journalières délivrées par le procureur de la République.

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