Filtres

La loi sur la propriété horizontale encadre le stationnement d'un camping-car qui ne tient pas dans sa place de garage

18.10.2026 08:40 1 min 1 source ENG
Vozpopuli SPA
La loi sur la propriété horizontale encadre le stationnement d'un camping-car qui ne tient pas dans sa place de garage
Source originale: Vozpopuli

L'article 9.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale oblige les propriétaires à respecter les dimensions, la hauteur et le poids autorisés lors du stationnement d'un camping-car sur une place de garage. L'utilisation du véhicule pour dormir ou vivre est considérée comme un changement d'usage et est interdite par l'article 7.2. Si les mises en demeure sont ignorées, la communauté de copropriétaires peut saisir la justice, qui peut priver du droit d'usage du logement ou du local pour une durée maximale de trois ans.

Suggérer actu ou événement

Envoyé à la modération

Nous ne publions que des extraits. En envoyant, vous acceptez nos règles.

→ Voir le glossaire