Stationner son camping-car sur son terrain : la règle des 15 jours ne crée pas de droit automatique
Les propriétaires français de camping-cars invoquent souvent une « règle des 15 jours », mais selon l'article R.111-49 du Code de l'urbanisme, le mair...
Les propriétaires français de camping-cars invoquent souvent une « règle des 15 jours », mais selon l'article R.111-49 du Code de l'urbanisme, le maire peut autoriser par arrêté l'installation de caravanes dans une zone où le camping est normalement interdit, pour 15 jours maximum. Sur terrain privé, le camping-car est assimilé à une caravane : s'il reste moins de trois mois par an (périodes cumulées), aucune déclaration n'est requise ; au-delà, une déclaration préalable est obligatoire. Sur la voie publique, un stationnement de plus de sept jours consécutifs au même endroit peut être qualifié d'abusif, et le maire peut réduire ce délai. Le cas de Patrick et Isabelle montre que même un accord oral de neuf ans ne crée pas de droit si le terrain est en indivision et que de nouveaux héritiers s'y opposent.
