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Caravane ou camping-car au fond du jardin : ce que la mairie peut réellement exiger

15.09.2026 05:45 1 min 1 source ENG
Le Tribunal du Net FRA
Caravane ou camping-car au fond du jardin : ce que la mairie peut réellement exiger
Source originale: Le Tribunal du Net

En France, une caravane ou un camping-car stationné sur un terrain privé plus de trois mois consécutifs peut être requalifié en installation soumise à déclaration préalable ou à autorisation d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) de chaque commune peut imposer des règles plus strictes, allant jusqu'à interdire le stationnement prolongé dans certaines zones. Les voisins peuvent également saisir la justice pour trouble de voisinage, indépendamment des exigences de la mairie.

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15.09.2026 Le Tribunal du Net FRA Source originale
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