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Vivre dans une caravane sur une propriété privée : restrictions légales

11.04.2026 16:01 1 min 1 source
PROMOBIL DEU
Vivre dans une caravane sur une propriété privée : restrictions légales
Source originale: PROMOBIL

Vivre dans une caravane sur une propriété privée nécessite souvent un permis de construire, car les tribunaux la classent comme structure stationnaire. En Allemagne, les réglementations varient selon les Länder et les municipalités, et une telle utilisation est généralement interdite dans les zones extérieures. Même déplacer périodiquement la caravane ne modifie pas son statut juridique d'installation principalement fixe.

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Source : Francuskie.pl - Dziennik Motoryzacyjny. POL

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