Contenu des amendements
La commission parlementaire bulgare chargée de la politique économique, des investissements et de l'industrie a approuvé en deuxième lecture des amendements au Code des assurances obligeant les assureurs à proposer l'assurance obligatoire de responsabilité civile pour des durées inférieures à un an mais d'au moins 30 jours. La durée réduite s'applique aux véhicules immatriculés temporairement ou en transit, aux véhicules lents, aux machines automotrices, aux motos de catégorie L, ainsi qu'aux remorques de camping et aux véhicules de camping. Pour les véhicules immatriculés temporairement ou en transit, la police sera valable pendant la durée de l'immatriculation.
Contexte et exigences
Les amendements ont été déposés par Stefan Belchev et un groupe de députés de « Bulgarie progressiste » entre la première et la deuxième lecture du projet de loi. L'initiative fait suite aux manifestations de motards en juin contre la hausse du coût des polices pour les cyclomoteurs et les motos. Plamen Danailov, vice-président de la Commission de supervision financière, a déclaré que les assureurs devront se conformer à l'exigence le jour de la publication des modifications au Journal officiel, sous peine de sanctions et d'amendes. La Commission de supervision financière enverra aux assureurs une lettre précisant les nouvelles exigences.
Dispositions supplémentaires
Le projet de loi élargit également les pouvoirs de la Commission de supervision financière à l'égard du Fonds de garantie et introduit un délai de sept jours pour les paiements en cas de retrait de l'agrément d'un assureur.