Avocat : la police et la Garde civile espagnoles ne peuvent pas fouiller caravanes et vans aménagés sans le consentement du propriétaire

L'avocat espagnol Miguel Ángel Mejías a expliqué dans une vidéo TikTok que les caravanes, camping-cars et fourgons aménagés ne peuvent pas être fouillés comme une voiture classique, la législation les considérant comme des habitations mobiles. Selon l'article 18 de la Constitution espagnole, le domicile est inviolable et l'accès n'est possible qu'avec le consentement du titulaire, une décision judiciaire ou en cas de flagrant délit. Ces trois exceptions s'appliquent à ces véhicules qu'ils circulent, soient stationnés dans un camping ou sur la voie publique. L'avocat souligne que tout accès en dehors de ces cas pourrait violer le droit à l'inviolabilité du domicile et entraîner la nullité des preuves obtenues.