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Un propriétaire à Málaga risque 15 mois de prison pour avoir installé une maison mobile

14.10.2026 16:00 1 min 1 source ENG
motorpasion.com SPA
Un propriétaire à Málaga risque 15 mois de prison pour avoir installé une maison mobile
Source originale: motorpasion.com

Le parquet espagnol demande 15 mois de prison pour le propriétaire d'un terrain rural à Casabermeja (Málaga) pour avoir installé une maison mobile sans permis de construire. En décembre 2024, la Cour suprême espagnole a établi que ces maisons nécessitent un permis même si elles conservent des roues et peuvent être déplacées. L'accusation se fonde sur l'article 319 du Code pénal, qui punit les constructions non autorisées sur des terrains non constructibles. La défense soutient que la structure n'avait pas de vocation résidentielle et servait à stocker des outils agricoles.

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