Un tribunal australien refuse la démolition pour un litige sur la hauteur d'un garage pour caravane
La Cour suprême de Victoria a jugé que la démolition et la reconstruction ne constituent pas une indemnisation proportionnée même lorsque le construct...
La Cour suprême de Victoria a jugé que la démolition et la reconstruction ne constituent pas une indemnisation proportionnée même lorsque le constructeur viole le contrat. Dans l'affaire Stanley v EWH Constructions West Pty Ltd [2025] VSC 699, le sol du garage a été construit plus bas que prévu, empêchant les propriétaires de faire passer leur caravane. Les coûts de réparation dépassaient 650 000 dollars australiens, alors que le garage était structurellement sain et fonctionnel pour les véhicules ordinaires. La cour a estimé ces coûts disproportionnés et a renvoyé l'affaire pour évaluation de la perte d'agrément et des frais de stockage de la caravane.
