Les propriétaires d'un terrain de caravanes se déclarent immunisés contre les mesures d'exécution du conseil après 10 ans
Les propriétaires du Bridge House Caravan Park à Clifton Hampden ont demandé un certificat de légalité, arguant que le terrain a été utilisé en violat...
Les propriétaires du Bridge House Caravan Park à Clifton Hampden ont demandé un certificat de légalité, arguant que le terrain a été utilisé en violation d'une condition d'urbanisme pendant une décennie. Le permis de 1961 limitait l'utilisation de 50 caravanes à l'été (du 1er avril au 30 septembre) et autorisait six caravanes toute l'année. Selon la loi britannique sur l'urbanisme, les changements non autorisés deviennent légaux après 10 ans continus s'ils ne sont pas contestés.