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Législation — 🇫🇷 France

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Le prêt caravane CAF réservé aux gens du voyage

L'aide de la CAF pour l'achat d'une caravane, destinée aux personnes ayant le statut de gens du voyage, suscite des critiques en raison de son caractère exclusif. Cette aide est accordée sous forme de prêt à taux zéro ou de subvention pour l'achat ou la réparation d'une caravane utilisée comme résidence principale. Les montants maximum varient de 3 000 à 9 000 euros selon le département, avec un versement direct au vendeur. Seules les personnes officiellement reconnues comme gens du voyage ou commerçants ambulants, dont la caravane constitue le logement principal, peuvent en bénéficier, sous réserve de plafonds de quotient familial.

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Succession de camping-car : la démarche obligatoire entre frères et sœurs

Au décès du propriétaire, le camping-car tombe dans l'indivision successorale : tous les héritiers deviennent copropriétaires. Vente ou donation nécessite l'accord de 100 % des co-indivisaires ; gestion courante peut être confiée à un mandataire avec l'accord des deux tiers. La carte grise devient caduque ; si cession dans les trois mois du décès sans circulation, pas de changement nécessaire. Sinon, un héritier doit immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS. Il est conseillé d'agir vite sur l'assurance et l'entretien pour éviter pénalités et décote.

Contrôle technique : pas de passage au garage tous les ans pour les vieux camping-cars

Le 21 mai 2026, le Parlement européen a voté l'ouverture de négociations sur la révision des règles du contrôle technique. Les députés ont écarté la proposition de la Commission européenne d'imposer un contrôle annuel aux véhicules de plus de dix ans, dont les camping-cars. La fréquence reste donc tous les deux ans. En revanche, le contenu des contrôles évolue : les systèmes d'aide à la conduite, les airbags et le freinage d'urgence automatique seront désormais inspectés. Un véhicule visé par un rappel constructeur non effectué ne pourra plus passer le contrôle.

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Le nouveau maire d'Agde promet d'en finir avec les campements illégaux de caravanes

Le nouveau maire d'Agde a annoncé une offensive contre les campements illégaux de caravanes dans le secteur des Verdisses, où près d'un millier de caravanes stationnent chaque été. Les autorités ont engagé des procédures judiciaires contre des propriétaires fonciers qui tolèrent ces installations et ont déclaré la fin de la politique de 'laisser-faire permanent'.

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Quel permis faut-il pour conduire un camping-car

En France, le permis B suffit pour les camping-cars dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Tracter une remorque de plus de 750 kg ou dépasser 3,5 tonnes au total nécessite le permis C1 ou supérieur. La directive européenne 2025/2205 du 22 octobre 2025 autorise la conduite de camping-cars jusqu'à 4,25 tonnes avec le permis B, mais les États membres ont quatre ans pour la transposer. La France maintient pour l'instant la limite à 3,5 tonnes.

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Caravane ou mobil-home dans le jardin : ce que la loi exige en 2026

La législation française distingue les règles pour les caravanes (remorques) et les mobil-homes (camping-cars) sur terrain privé. Une caravane peut être stockée sans autorisation jusqu'à 3 mois par an si elle n'est pas habitée ; au-delà ou en cas d'usage comme annexe, une déclaration préalable est nécessaire. Un mobil-home avec roues est interdit dans un jardin privé, tandis que sans roues il est considéré comme une construction et nécessite une déclaration (jusqu'à 20 m²) ou un permis de construire (au-delà), sous réserve du PLU.

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Votre voisin de camping laisse tourner sa clim de caravane en pleine canicule : voici vos droits

Le bruit d'un climatiseur de caravane peut constituer un trouble anormal de voisinage. Le Code de la santé publique classe ces bruits parmi les bruits de comportement, avec une émergence maximale de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. À moins de 10 mètres, le dépassement du seuil nocturne est quasi automatique. La première étape est le dialogue, puis le signalement au gérant du camping, tenu de faire respecter la tranquillité nocturne. En cas de tapage nocturne répété, l'amende peut atteindre 450 € avec possible confiscation de l'appareil.

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Issoire : des caravanes installées au Bout du Monde

À Issoire, des caravanes de grands voyageurs ont occupé sans autorisation le complexe sportif du Bout du Monde. La raison est la fermeture de l'aire de grand passage officielle « Les Vigères », ouverte uniquement du 15 juin au 31 août en raison de risques d'inondation. Hors de cette période, l'administration oriente les voyageurs vers Thiers ou Clermont-Ferrand. Les autorités locales ne parviennent pas à trouver un site alternatif depuis 2017, et un projet de relocalisation à Saint-Germain-Lembron ou au Broc n'a pas abouti.

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Conduire un camping-car : tout savoir sur le permis de conduire requis

En France, la catégorie de permis pour un camping-car dépend de son PTAC et de la présence éventuelle d'une remorque. Pour les camping-cars jusqu'à 3,5 tonnes, le permis B suffit. En cas de remorque de plus de 750 kg avec un poids total compris entre 3,5 et 4,25 tonnes, le permis B avec mention 96 (formation de 7 heures) est obligatoire ; au-delà de 4,25 tonnes, le permis BE est requis. Pour les camping-cars de plus de 3,5 tonnes jusqu'à 7,5 tonnes, le permis C1 est nécessaire, sauf pour les permis délivrés avant le 20 janvier 1975. Pour circuler à l'étranger avec un camping-car de plus de 3,5 tonnes, le code 79 doit figurer sur le permis.

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Gens du voyage en Seine-et-Marne : une cinquantaine de caravanes installées au pied des maisons

Depuis le 7 mai, une cinquantaine de caravanes de gens du voyage sont installées sur les espaces verts d’un lotissement à Marolles-sur-Seine (Seine-et-Marne). Le maire qualifie la situation d’inédite. Le propriétaire du terrain, la société d’autoroutes APRR, a déposé plainte après l’effraction d’un coffret électrique et des dégâts sur une borne incendie. L’expulsion est compliquée car la communauté de communes du Pays de Montereau n’a pas encore aménagé l’aire d’accueil obligatoire.

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Changements de réglementation pour les camping-cars en Europe en 2026

En 2026, de nouvelles règles pour les camping-cars entrent en vigueur en Europe. L'UE prévoit de relever le seuil de poids pour la conduite avec le permis B de 3,5 à 4,25 tonnes, mais une formation complémentaire sera nécessaire, chaque pays adaptant la mise en œuvre selon son propre calendrier. À partir de juillet 2026, tous les nouveaux camping-cars et caravanes doivent être équipés de systèmes de détection de la fatigue, d'assistant de vitesse intelligent, d'avertisseur de franchissement de ligne et d'autres dispositifs de sécurité. Les exigences relatives au tachygraphe sont renforcées pour les camping-cars de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises.

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Les caravanes reviennent cet été : où pourront s'installer les gens du voyage dans les Pyrénées-Orientales

La préfecture des Pyrénées-Orientales a signé les premiers arrêtés d'agrément d'emplacements provisoires pour les caravanes des gens du voyage pour l'été 2026. Deux zones sont déjà approuvées : huit parcelles à Saint-Cyprien et une aire provisoire de 4 hectares à Argelès-sur-Mer. Les autorités ont prévenu que les installations illégales feront l'objet de procédures d'évacuation.

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Le diesel est-il encore dans la course?

La Commission européenne a présenté mi-décembre 2025 une actualisation majeure de la clause de revoyure du Green Deal automobile. L'objectif de vente de véhicules neufs zéro émission en 2035 est passé de 100% à 90%, les 10% restants pouvant être compensés par de l'acier bas-carbone ou des carburants de synthèse. Pour les camping-cars, dont le taux d'électrification est quasi nul, cela offre un répit de plusieurs années avant un passage obligé à l'électrique.

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Impôts 2026 : devez-vous déclarer les revenus si vous louez votre camping-car entre particuliers ?

Le ministère de l'Économie a précisé que les revenus de location d'un camping-car entre particuliers sont imposables comme une activité commerciale. Le régime micro-BIC s'applique avec un abattement de 50 % pour frais si les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €. En dessous de 305 €, aucun impôt n'est dû, mais au-delà de 9 274 € (seuil 2024), une affiliation comme travailleur indépendant devient nécessaire.

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Permis B à 4,25 tonnes : pourquoi vous ne pourrez pas en profiter dès cet été

Le Parlement européen a officiellement acté le passage du permis B à 4,25 tonnes pour les camping-cars. Mais les États membres disposent d'un délai de quatre ans pour transposer la directive, ce qui repousse son application en France au plus tôt en 2030. Des discussions sont en cours pour imposer une formation d'une journée et une limitation de vitesse à 110 km/h pour ces véhicules.

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Conflits autour des caravanes : des projets de stationnement aux remorques abandonnées

Plusieurs pays sont confrontés à des litiges liés aux caravanes : opposition à un nouveau site dans la ceinture verte anglaise, procédures d'expulsion en France et appel pour retrouver le propriétaire d'une caravane abandonnée dans le Nottinghamshire.

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Peut-on installer une caravane à l'année dans son jardin ?

La législation française restreint l'installation à l'année d'une caravane sur une propriété privée. Si la caravane conserve ses roues et son immatriculation, elle est considérée comme stationnée. Si elle est immobilisée, elle peut être classée comme habitation légère de loisirs, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire selon sa surface. Dans tous les cas, une installation dépassant trois mois par an nécessite une autorisation municipale.

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Les propriétaires de caravanes au Royaume-Uni avertis des nouvelles règles d'immatriculation pour voyager en France

Les propriétaires de caravanes au Royaume-Uni doivent enregistrer leurs remorques auprès de la DVLA pour voyager en Europe. De nouvelles règles exigent une plaque d'immatriculation distincte pour les caravanes de plus de 750 kg de poids brut, s'alignant sur la réglementation française pour les remorques de plus de 500 kg. L'enregistrement coûte £26, plus £19,99 pour la plaque.

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