Nouvelles protections pour les résidents des parcs de maisons mobiles
La loi HB22-1287 est entrée en vigueur en octobre 2022, renforçant les protections pour les résidents des parcs de maisons mobiles dans la région cent...
La loi HB22-1287 est entrée en vigueur en octobre 2022, renforçant les protections pour les résidents des parcs de maisons mobiles dans la région centrale des montagnes. La législation restreint les augmentations de loyer lorsque les propriétaires du parc violent les réglementations, établit un délai de préavis de 12 mois pour les changements d'utilisation des terres et exige des communications bilingues en anglais et en espagnol. Elle étend également les droits d'achat du parc et renforce l'autorité d'enquête du Département des affaires locales et du bureau du procureur général.