Cour d'appel rouvre un procès pour défauts de camping-car et clarifie la Loi du Citron de Floride
La Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit a statué que la Loi du Citron de Floride n'exige pas des acheteurs qu'ils prouvent un nombre sp...
La Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit a statué que la Loi du Citron de Floride n'exige pas des acheteurs qu'ils prouvent un nombre spécifique de tentatives de réparation infructueuses ou de jours d'immobilisation pour demander un remboursement. La cour a rouvert un procès contre le fabricant de camping-cars Forest River Inc., annulant ainsi le rejet prononcé par une juridiction inférieure.