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Impôt sur la vente d'un camping-car : décision concernant les articles de luxe

26.02.2026 08:29 1 min 1 source ENG
Rechtslupe DEU
Impôt sur la vente d'un camping-car : décision concernant les articles de luxe
Source originale: Rechtslupe

La Cour fédérale des finances allemande (BFH) a statué que la vente d'un camping-car n'est pas soumise à l'impôt sur les cessions privées, même dans le segment haut de gamme. Le tribunal l'a classé comme un objet d'usage quotidien soumis à la dépréciation, quelle que soit sa valeur. L'affaire concernait un couple ayant acheté un camping-car pour 323 000 €, l'ayant partiellement loué et revendu à perte en moins d'un an.

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